☁️ Gardien D Immeuble Abus De Pouvoir

Oui mais pourquoi ? Voilà une bonne question Les gardiens d'immeuble L'histoire fait que les gardiens, concierges et employés d'immeuble ne sont pas inclus dans la loi 83-629. Notamment grace à la "circulaire Pandraud" en page 7 CLIQUEZ ICI pour la télécharger, mais certains diront qu'une circulaire n'a aucune valeur, d'autant que celle-ci n'a jamais été "publiée". Oui mais voilà, c'est la seule référence sérieuse pour l'interprétation de nombreux articles "tendancieux", notamment celui du champ d'application de la loi 83-629. Et cette circulaire Pandraud dit que les concierges d'immeubles ne sont pas soumis à la loi 83-629 car ils ont d'autres activités que celle de la surveillance "proprement dite" comme par exemple la distribution du courrier, le ménage, etc.... Mais la sécurité incendie est une activité "exclue", donc comme pour les tâches de notre gardien d'immeuble avec sa "distribution de courrier" ... d'où l'incompréhension d'une position manquant de fermeté du ministère de l'intérieur avec la circulaire autorisant la sécurité incendie dans les entreprises de sécurité privée, avec un slalom juridque critiquable et trop nuancé. Oublions cette circulaire Pandraud Mais alors où est indiquée l'exclusion des gardiens d'immeuble de la loi 83-629 ? nulle part ... C'est bien là le problème, cette exclusion est une "interprétation". Une jurisprudence Cour de Cassation,Chambre sociale , du 16 janvier 2001 indique les salariés employés en qualité de surveillant par un syndicat de copropriétaires sont exclus du champ d'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ; Mais l'histoire ne dit pas pourquoi les juges ont "décidé" d'exclure ce type de salariés. Sur quoi se sont-ils basés ? Pour anecdote, cette cour de cassation exclut en 2001 les agents de surveillance employés par un syndicat de copropriétaires le syndicat des copropriétaires possède une personnalité morale... Puis en 2010, la modification de la loi 83-629 indique en son article 11-5 Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, dans les conditions prévues par l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation. Donc un syndicat de copropriétaires peut créer une "sécurité interne" surveillant , non soumis à la loi 83-629 cf jurisprudence ... mais s'ils veulent créer une "personne morale" dédié à ce type de prestations, ils seront soumis à la loi 83-629 cf article 11-5.... Bizarre non ?! incohérent, ça c'est sûr ! BILAN On exclut les gardiens d'immeubles par "interprétation", car on considère qu'ils ont d'autres activités que la "surveillance" proprement dite. Une jurisprudence confirme en 2001 cette exclusion mais ne dit pas pourquoi ni comment, et permet aux syndicats de copropriétaires d'embaucher des agents de sécurité non soumis à la loi 83-629 ... Malgré cette position "quasi tranchée" mais pas officiellement, à part cette jurisprudence, qu'en est-il de la sécurité incendie ? La sécurité incendie ... exclue à moitié ? On exclut totalement les activités de sécurité incendie de la loi 83-629 cf position du ministère de l'intérieur depuis mars 2009 avec la carte pro, puis avec les questions-réponses de députés,.... Puis on dit la dernière circulaire que cela est une activité "connexe" avec une activité de sécurité privée, tout en affirmant qu'une activité de sécurité incendie est hors du champ d'application de la loi 83-629. Mais une activité "connexe" reste une activité "parallèle" , un complément à la fonction d'agent de sécurité privée. Si cette connexité ne pose pas de problème si le site/batiment n'impose pas une EXCLUSIVITE de mission de sécurité incendie agent de sûreté ayant aussi des fonctions gérant la sécurité incendie d'un site, ou un agent de sécurité incendie ayant aussi des fonctions de sûreté, elle va en poser un pour d'autres cas ... Dans certains ERP-IGH, un service de sécurité incendie "dédié" est imposé respect de l'article MS 46 ... donc cela ne serait plus une activité "connexe", mais une activité à part entière, en dehors du champ d'application de la loi 83-629. Bref, "On dit" que les gardiens d'immeuble sont exclus de la loi 83-629, car ils ont des fonctions qui n'entrent pas dans le cadre de la loi 83-629. "On dit" qu'une activité de sécurité incendie est exclue de la loi 83-629, car celle-ci n'entre pas dans le champ d'application de la loi 83-629. "On dit qu'une activité de sécurité est connexe à des activités de sécurité privée, et que le cumul des deux activités n'est pas "incompatible" hors imposition de l'article MS 46" -> ce qui du point de vue de la loi 83-629, est totalement légal. " On dit qu'un service de sécurité incendie "dédié" peut etre assuré par les entreprises de sécurité privée" -> Bien que cette activité soit exclue de la loi 83-629 ... On se marche sur la tête, et le ministère de l'intérieur avec cette circulaire n'a rien arrangé. Il a juste "établi" ce qui se passe actuellement, dans un brouillard juridique intense ... A quand une véritable position du ministère de l'intérieur ? Une refonte de la loi 83-629 ?

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Page personnalisableCette page a été personnalisée avec l’ajout des informations de la convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeublesQue dit le code du travail ?Le code du travail ne prévoit pas de prime d’ancienneté. Elle est peut être prévue par une convention ou un accord collectif de branche, un accord collectif d'entreprise, un usage, un engagement unilatéral de l'employeur ou le contrat de dit la convention Gardiens, concierges et employés d'immeubles ?La prime d'ancienneté est calculée sur la base du salaire minimum brut mensuel conventionnel. Les taux de la prime d'ancienneté sont les suivants 3 % après 3 ans de service chez le même employeur ; 6 % après 6 ans de service chez le même employeur ; 9 % après 9 ans de service chez le même employeur ; 12 % après 12 ans de service chez le même employeur ; 15 % après 15 ans de service chez le même employeur ; 18 % après 18 ans de service chez le même employeur. La prime d'ancienneté doit figurer sur le bulletin de salaire.

Accueil Droit national en vigueur; Accords collectifs; Accords de branche et conventions collectives; Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)

Saint-Denis, ce jeudi 19 décembre. Soyabou, 56 ans, gardien à Pablo-Picasso, et Lucas, gardien de la cité Fernand-Léger, sont venus soutenir à la cité Neruda leur collègue agressée. LP/ Toutes sirènes hurlantes, ils se sont dressés comme un seul homme pour dire stop aux violences » après l'agression ultra-violente, mercredi, d'une gardienne de la cité Pablo-Neruda, à Saint-Denis. Munis de pancartes sur lesquelles on pouvait lire Nouvelles atteintes à notre mission de service publique, stop aux violences », et mégaphones à la main, plus de cent agents du bailleur social Plaine Commune Habitat PCH, dont des dizaines de gardiens bien reconnaissables à leur combinaison de travail grise, ont défilé ce jeudi à Saint-Denis puis au cœur de la au sol puis frappée par un individu cagoulé À leur arrivée, plusieurs jeunes, des guetteurs, se sont éclipsés, avant de réapparaître au moment de leur départ. Ce jeudi, cité Pablo Neruda. LP/ N'écoutant que son courage, la victime, Lola*, accrochée au bras de son compagnon, a fait face. La veille, alors qu'elle sortait les poubelles, ce petit bout de femme a été projetée au sol puis frappée par un individu cagoulé qui l'a menacée avant de prendre la fuite. Une intimidation. Il m'a dit que je n'avais pas intérêt à revenir », relate celle qui préfère garder l'anonymat par sécurité ». À ses côtés, son mari serre les dents. Elle venait de prendre ses fonctions dans ce quartier rongé par le trafic de stupéfiants — et où la police avait mis la main, en mars dernier, sur un lance-roquettes, des armes et des dizaines de munition. Les clients, ces cravatés parisiens » Une gangrène », soupire plusieurs habitants du quartier, en proie à des très jeunes ultra-violents originaires des villes voisines ». Face à ce fléau et aux clients — des cravatés parisiens qui viennent chercher cannabis et cocaïne en grosse voiture » — certains engagent un vrai bras de fer pour empêcher ces voyous d'étendre leur business à chaque hall ». Une situation explosive » face à laquelle les gardiens d'immeuble sont en première ligne. Alors, ils ont décidé de faire bloc, ce jeudi, venant des quatre coins de la ville et du département. Sébastien Longin, directeur général de Plaine Commune Habitat, est venu apporter son soutien, tout comme le député PCF Stéphane Peu, qui milite pour une double peine pour ceux qui agressent les gardiens ». A initiative de cette mobilisation, le maire PCF de Saint-Denis et président de Plaine Commune Habitat, Laurent Russier, a dénoncé mercredi soir dans un communiqué une accumulation d'agressions » et décidé de fermer l'office ce jeudi ». Un locataire m'a dit qu'il me trancherait la gorge » Cet acte inacceptable n'est pas le premier, explique-t-il ce jeudi. Il vient s'ajouter à un cumul d'agressions, menaces et pressions exercées à l'encontre de plusieurs salariés de différentes agences et de différents sites. Par ailleurs, mardi dernier un ouvrier intervenant cité Floréal a été sérieusement blessé par une dizaine de personnes qui l'ont tabassé. » Un gardien s'est fait frapper à Pierrefitte pour une histoire de parking, relatent des agents. A Saint-Denis, le gardien de la cité Henri-Barbusse s'est récemment pris un coup de poing. » Toujours à Saint-Denis, les agressions, souvent verbales, se multiplient. Il y a quatre mois, un locataire m'a dit qu'il me trancherait la gorge », dit Lucas, 51 ans, le gardien de la cité Fernand Léger, située, rue Paul-Eluard. Il venait de le surprendre en train de brûler des documents devant l'entrée du parking. Son confrère, Soyabou, 56 ans, gardien à Pablo Picasso, affronte, comme beaucoup de collègues, des locataires très violents, qui estiment avoir tous les droits mais qui oublient surtout leurs devoirs. » Une situation que déplore l'amicale des locataires et des jeunes originaires du quartier. L'un d'eux l'assure On a vraiment besoin des gardiens. On s'entend bien avec eux. » L'adolescent de 15 ans, aidé de plusieurs dizaines de jeunes, a aidé le sien à nettoyer le quartier en août dernier, lors d'un clean challenge organisé sur les réseaux sociaux.

ኆзօз ዉктև
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Θбυвኤглևδ аσуዑ нኤጂ
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Dansce contexte, la Cour d'Appel de PARIS a conclu que l'occupation d'un logement de fonction ne pouvait avoir une quelconque incidence, sur l'organisation de l'entreprise. Dans ce type de dossier, il importe donc d'être vigilant, et de ne pas tenir pour acquis qu'un gardien d'immeuble doit nécessairement loger sur son lieu de travail.

Lun des premiers rôles du gardien de l’immeuble est de surveiller l’immeuble dont il a la gestion. Il a un regard sur l’ensemble des allées et venues au sein de la copropriété. Il est le garant du strict respect du règlement de copropriété. C’est aussi à lui de signaler les différentes pannes et incidents qu’il observe.

Lemployeur peut utiliser ses pouvoirs sans que cela ne constitue un abus. Ainsi, il peut : Modifier les conditions de travail des salariés (sans modifier unilatéralement le contrat de travail) Infliger une sanction disciplinaire (mais ne peut pas procéder à un licenciement sans cause réelle et sérieuse) Choisir d’embaucher une

Qp7E. 239 360 53 228 187 80 83 327 243

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